Contrat de recouvrement extrajudiciaire
 
Entre
 
I.C.S. INTERNATIONAL COLLECTION SERVICES, Noorderlaan 98/B29, B-2030 Antwerpen, RC Antwerpen, TVA BE-0436.209.496, ci-après dénommée I.C.S.
 
et : (compléter svp)
 
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ci-après dénommé le client
 

il est convenu ce qui suit :
 
I.C.S. s’engage à traiter au mieux des capacités la demande de recouvrement de créance professionnelle du client. Le client n’a aucune obligation et n’est d’aucune manière exclusivement lié à I.C.S. pour ce qui est de la soumission de ses demandes de recouvrement. D’autre part, le client reconnaît que le recouvrement et le traitement des demandes de recouvrement seront effectués suivant les tarifs et modalités mentionnés ci-dessous. Les commissions sont calculées en fonction des montants récupérés (no cure-no pay), payés à ICS ou au client suite à notre intervention. Prix et tarifs hors TVA.
 
1. En Belgique
 
 
1 to 90 days
91 to 180 days
181 to 360 days

Montant encaissé / tranche
Commission in %
Commission in %
Commission in %
- € 9.000
5 %
10 %
12 %
+ € 9.000
5 %
8 %
10 %

Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Ces derniers sont de 5 % en cas de succès et les frais de rapport de 9,30 euros (une seule fois). Les frais de dossier s’élèvent à 18 euros et une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte, en cas de succès, pour les créances de plus de 1 an et/ou les créances inférieures à 250 euros.
 

2 Partenaires commerciaux directs - Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne et France
 
1 - 90 jours
91 - 180 jours
181 - 360 jours
Montant encaissé / tranche
Commission en %
Commission en %
Commission en %
- € 12.500
10 %
13 %
15 %
+ € 12.500
8 %
10 %
10 %

Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour les créances de plus de 1 an, une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte en cas de succès.
Frais de dossier de € 43. Aucune commission supplémentaire pour les petites créances.
3. Tous les autres pays de l’Union européenne + Suisse, Norvège et Chypre
 
1 - 180 jours
181 - 360 jours
Montant encaissé / tranche
Commission en %
Commission en %
- € 12.500
15 %
20 %
+ € 12.500
10 %
15 %

Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour les créances de plus de 1 an et/ou en Espagne, une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte en cas de succès. Frais de dossier de € 43, sauf pour l’Italie : € 68. Aucune commission supplémentaire pour les petites créances.

4. Hungary, Poland, Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Romania and Bulgaria
 
1 - 180 jours
181 - 360 jours
Montant encaissé / tranche
Commission en %
Commission en %
- € 12.500
20 %
25 %
+ € 12.500
15 %
20 %

Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour les créances de plus de 1 an, une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte en cas de succès.
Frais de dossier de € 92. Aucune commission supplémentaire pour les petites créances.
 

5. États-Unis et Canada
 
Montant encaissé / tranche
Commission en %
- € 12.500
27 %
+ € 12.500
20 %

Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour les créances de plus de 1 an, une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte en cas de succès.
Frais de dossier de € 111. Aucune commission supplémentaire pour les petites créances.

Tous les autres pays (entres autres Orient et Moyen-Orient) :

Commission de recouvrement : 35 %. Les frais de banque et de change sont à la charge du client. Pour les créances de plus de 1 an, une commission supplémentaire de 5 % est portée en compte en cas de succès. Frais de dossier de € 185. Afrique € 483. Aucune commission supplémentaire pour les petites créances.

Conditions générales de vente
Article 1

Les services fournis par I.C.S. sont  rémunérés par la commission due sur les montants encaissés.
La commission et les frais de dossier sont dus dès que le dossier est transféré I.C.S.
Article 2
La commission est due dans les cas suivants :
- si la créance est payée au client ou à I.C.S.
- si un accord de remise ou d’échelonnement de la dette est trouvé entre le client et le débiteur.
- si le client reprend les marchandises livrées.
Article 3

Le client s’engage à avertir IMMÉDIATEMENT I.C.S. de chaque intervention du débiteur, telle que paiement, contact ou courrier.
Article 4
Les montants encaissés par I.C.S. sont versés mensuellement au client moyennant retenue de la commission sur la somme encaissée.
Article 5
Les factures de I.C.S. sont payables en espèces à Anvers au siège de la société. Une mise en demeure est envoyée pour toute facture non payée dans les 30 jours. En l’absence de paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % sera portée en compte, avec un minimum de 37 euros. Les intérêts seront de 12 % par an.
Article 6
Les deux parties acceptent la compétence du tribunal d’Anvers en cas de litige.
 
Pour I.C.S.
Pour client
(nom et signature)
(nom et signature)
 
 

Fait en double exemplaire à Anvers

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  International Collection Services NV Tel +32-3-542.31.53 - Fax +32-3-542.33.17
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