Confidentialité

Bienvenue sur la page web de la Déclaration de confidentialité de la SPRL International Collection Services (ci-après ICS SPRL).
Nous sommes un bureau d’encaissement qui agit comme sous-traitant dans le cadre du recouvrement de créances ouvertes pour nos clients, qui sont les responsables du traitement.
Pour ce traitement, nous nous basons sur les fondements légaux en vertu desquels l’intéressé est partie dans une convention avec le client.  De même, le traitement de vos données est nécessaire pour défendre les intérêts légitimes de notre client, qui consistent dans le recouvrement de créances ouvertes.   

Collecte de données

A l’occasion de la visite du site web de la SPRL ICS, un nombre limité de données anonymes sont collectées au moyen de cookies.  Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre politique en matière de cookies.
La fourniture de données à caractère personnel n’est pas nécessaire pour visiter notre site web.
Si vous prenez contact avec nous par l’intermédiaire de notre site web, vos données seront utilisées pour vous informer.
Toutes les données que la SPRL ICS reçoit, seront traitées dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
La SPRL ICS ne communique pas de données à caractère personnel à des tiers, si ce n’est dans le cadre d’une convention contractuelle explicite ou d’obligations légales.

Méthode de travail

En tant que bureau d’encaissement, la SPRL ICS reçoit de ses clients des informations à caractère personnel dans le cadre de l’exercice du contrat conclu avec eux, notamment le recouvrement de factures impayées.  Ces informations ne sont pas utilisées pour d’autres fins, telles que le marketing direct.
Nous traitons les données de ces débiteurs de manière confidentielle et les assistons autant que possible dans l’exercice de leurs droits.

Délai de conservation

Sauf stipulation dérogatoire, nous conservons les données pendant 10 ans à partir de la conclusion du dossier.

Droits de l’intéressé

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, les personnes physiques disposent des droits énumérés ci-après.  Si vous désirez exercer un de ces droits, vous pouvez toujours nous contacter.  Si besoin est, nous contacterons alors notre client, qui est la personne responsable du traitement, et examinerons avec lui ce qui est possible dans le cadre de notre exécution contractuelle.

Droit de consultation
L’intéressé a toujours le droit de savoir si ses données personnelles sont traitées et d’en demander la communication.

Droit de rectification
Si l’intéressé s’aperçoit de ce que ses données sont inexactes, il peut demander à les faire corriger.
Si l’intéressé fait parvenir à la SPRL ICS les données correctes, cette dernière fera son affaire de transmettre ces informations au client pour qu’il puisse adapter son dossier.

Droit d’oubli
L’intéressé a le droit de demander l’oubli de ses données.

Droit de restriction du traitement
L’intéressé a le droit de demander la restriction des données traitées.
La SPRL ICS ne traite que les données qui sont nécessaires pour l’exercice des droits de notre client.

Droit de cessibilité
L’intéressé a le droit de demander la cessibilité de ses données.

Droit d’objection et prise de décision automatisée
L’intéressé a le droit de faire objection à la prise de décision automatisée sans intervention humaine.

Plaintes
En cas de plaintes, l’intéressé peut s’adresser à l’autorité compétente pour la protection des données.

Contact
Vous pouvez envoyer vos renseignements et vos questions à :
International Collection Services SPRL
Lossingstraat 146
2900 Schoten

Data Protection Officer : Anita Harting - info@internationalcollections.eu
(Veuillez mentionner votre numéro de dossier à chaque prise de contact)