Contrat de recouvrement extrajudiciaire

Date

Entre :

I.C.S. International Collection Services BVBA,

Noorderlaan 98/B29, 2030 Anvers, TVA BE0676 982 695,

dénommée ci-dessous I.C.S.

et : (à compléter s.v.p.)

dénommée ci-dessous le client,

Il a été convenu ce qui suit :

I.C.S. s’engage à traiter au mieux les ordres d’encaissement transmis par le client. Le client n’est tenu à aucune obligation ni exclusivité vis-à-vis d’I.C.S. en matière d’ordres de recouvrement. Le client reconnaît toutefois que le recouvrement et la gestion des ordres de recouvrement se dérouleront selon les modalités et les tarifs repris ci-dessous. Les commissions sont calculées uniquement sur la base des montants récupérés et versés à ICS ou au client après intervention d’ICS (no cure – no pay). Les prix et tarifs s’entendent hors TVA.

1. Belgique

Les frais de dossier se montent à € 18. Toutefois, pour les créances de plus d’un an et/ou de moins de € 247, nous majorons de 5 % le pourcentage le plus élevé en cas de réussite.

2. Partenaires commerciaux directs - Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne, France

Pour les créances de plus d’un an et/ou en Espagne, le pourcentage le plus élevé est majoré de 5 % en cas de réussite. Frais de dossier : € 43. Frais de dossier Luxembourg : € 75

3. Tous les autres pays de l'UE + Suisse, Norvège et Chypre

Pour les créances de plus d’un an et/ou en Espagne, le pourcentage le plus élevé est majoré de 5 % en cas de réussite. Frais de dossier : € 43, Italie € 75.

4. Nouveaux pays de l’UE : Hongrie, Croatie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Pays Baltes.

Pour les créances de plus d’un an, le pourcentage le plus élevé est majoré de 5 % en cas de réussite. Frais de dossier :€ 92.

5. Etats-Unis et Canada

Pour les créances de plus d’un an, le pourcentage le plus élevé est majoré de 5 % en cas de réussite. Frais de dossier : € 111.

6. Créances sur tous les autres pays (par ex. Moyen-Orient, Extrême-Orient) :

Commission : 35 %. Frais de dossier : € 185. - Afrique : € 483.

Pour les créances de plus d’un an, le pourcentage le plus élevé est majoré de 5 % en cas de réussite.

Conditions générales de vente

Article 1

Les services réalisés par ICS sont rétribués par une commission sur les montants perçus. La commission et les frais de dossier sont dus dès que l’ordre est transmis à ICS.

Article 2

La commission est due dans les cas suivants :

• lors du paiement du montant au client ou à ICS ;

• si le client et le débiteur établissent un accord de remise de dette ou de compensation ;

• si le client reprend les marchandises livrées.

Article 3

Le client s’engage à informer immédiatement ICS de toute intervention du débiteur telle que paiement, contact ou correspondance.

Article 4

Les montants perçus par ICS sont versés sur une base mensuelle au client avec retenue de la commission sur ceux-ci.

Article 5
Les factures d’ICS sont payables au comptant à Anvers au siège social.

Les factures non honorées dans les trente jours font l’objet d’une mise en demeure.

Si celle-ci ne donne pas lieu à paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % sera portée en compte du client avec un minimum de € 37.

Les intérêts s’élèveront à 12 % par an.

Article 6

Les deux parties reconnaissent la compétence du Tribunal d’Anvers en cas de litige.

Pour I.C.S.                                                                           Pour le client

(nom et signature)                                                              (nom et signature)

Document établi en double exemplaire.